Liste des pièces pour le premier rendez-vous
1) Liste des pièces pour une demande de titre de séjour :
- Documents d'Etat civil (concernant la personne et la famille : Passeport ; Acte de naissance et traduction ; Acte de mariage et traduction ; Actes de naissance des enfants et traduction ; Copie des passeports et cartes de séjour des membres de la famille ;
- Justificatifs de domicile de moins de trois mois ;
- Justificatifs de scolarité des enfants (Bulletins de notes ; Certificats de scolarité (1 par année) ;
- Justificatifs de présence en France : Avis d’imposition ; Taxe d’habitation ; Bail d’habitation ; Quittances de loyer ; Assurance habitation ; Factures d’électricité ; Relevés de compte bancaire (1 par trimestre au moins pour chaque année) ; Factures téléphoniques ; Documents médicaux ; Contrats et certificats de travail ; Bulletins de salaire.
- Preuves d'activité ou de travail en France : Promesse d'embauche/Contrats de travail ; Bulletins de salaire ; K-Bis de société
2) Liste des pièces pour un divorce :
- Photocopie Recto/Verso des pièces d’identité des deux époux
- Photocopie du livret de famille (y compris les deux pages vierges suivant le dernier enfant)
- Copie des attestations CARTE VITALE des deux époux.
- Le cas échéant, justificatif des allocations familiales (avec n° d’allocataire)
- Le cas échéant, copie des justificatifs d’inscriptions à des caisses de retraite de chacun des époux
- Copie du contrat de mariage (si un tel acte a été rédigé)
- En cas de mariage à l’étranger, une transcription de votre acte de mariage par le Service Central d’Etat Civil de Nantes est également nécessaire
- Copie intégrale (en original) de votre acte de mariage datant de moins de trois mois
- Copie intégrale (original) des actes de naissance des deux époux datant de moins de trois mois
- Copie des deux derniers avis d’imposition
- Copie des trois derniers bulletins de salaire de chacun des époux (ou relevés de situation ASSEDIC) (+ éventuellement celui du 13ème mois –décembre- le cas échéant.)
- Justificatifs de domicile de chacun des époux de moins de 3 mois
- Quittance de loyer ou Facture EDF/ Téléphone de moins de 3 mois + attestation d’hébergement de la personne qui vous héberge avec copie de sa pièce d’identité
-
Si vous avez des enfants et/ou des biens immobiliers
- Copie intégrale (en original) des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois
- L’acte liquidatif ou la convention d’indivision établie par Notaire concernant votre bien immobilier et votre patrimoine, le cas échéant.
3) Liste des pièces pour une création de société ou un achat de fonds de commerce
3.1) CONSTITUTION D’UNE SOCIÉTÉ :
- copie recto/verso de la carte d’identité ou du passeport de chaque associé
- copie du livret de famille et du contrat de mariage de chaque associé
- attestation de domiciliation à compléter et à signer par le propriétaire du bien où sera domiciliée la société
- copie du dernier avis d’imposition de taxes foncières
- déclaration de non condamnation à compléter par le ou les gérants.
- Renseignements concernant la société à constituer (dénomination de la société ; adresse du siège social ; montant du capital social et répartition entre les associés ; nom du ou des gérants)
3.2) VENTE DE FONDS DE COMMERCE : Pièces et renseignements à fournir par le vendeur pour la rédaction d’un compromis de vente :
- pièce d’identité, livret de famille, contrat de mariage (si le vendeur est une personne physique) ;
- statuts et extrait Kbis (si le vendeur est une société) ;
- titre de propriété du fonds (sauf si création par le vendeur) ;
- bail commercial et coordonnées du bailleur (téléphone/adresse mail) ;
- bilans des trois derniers exercices comptables clos et coordonnées de l’expert-comptable (téléphone/adresse mail) ;
- liste et valorisation du matériel cédé ;
- diagnostics obligatoires à réaliser en vue de la vente ;
- contrats de travail de l’ensemble des salariés et éventuellement des diplômes nécessaires à l’exercice de certaines fonctions par certains salariés ;
- contrats attachés à l’exploitation du fonds cédé (crédit-bail, contrat de fourniture, contrat d’exclusivité) ;
- indication des jours et horaires d’ouverture du fonds ainsi que des congés annuels ;
- En cas de cession d’un fonds de commerce de restaurant fournir en plus des pièces ci-dessus, une copie de la licence ;
- En cas de cession d’un débit de boissons fournir en plus des pièces ci-dessus, une copie de la licence et du permis d’exploitation
Comment transmettre des pièces ?