Questions et réponses
Les consultations sont-elles payantes ?
OUI. Les consultations sont payantes, même la première, mais à des tarifs raisonnables -allant de 60 à 350 euros).
Dans certains cas nous pouvons, par téléphone, déterminer si notre intervention est nécessaire ou pas. Il arrive également que les avocats du cabinet décident de ne pas facturer une consultation. N’hésitez pas à en parler dès la prise de rendez-vous en cas de difficultés. Nous vous transmettrons éventuellement les coordonnées des permanences d’avocats ou des points d’accès au droit qui dispensent des consultations gratuites.
Pour les consultations gratuites, rapprochez-vous au Palais de justice proche de chez vous ou de votre Mairie.
Dans certains cas nous pouvons, par téléphone, déterminer si notre intervention est nécessaire ou pas. Il arrive également que les avocats du cabinet décident de ne pas facturer une consultation. N’hésitez pas à en parler dès la prise de rendez-vous en cas de difficultés. Nous vous transmettrons éventuellement les coordonnées des permanences d’avocats ou des points d’accès au droit qui dispensent des consultations gratuites.
Pour les consultations gratuites, rapprochez-vous au Palais de justice proche de chez vous ou de votre Mairie.
Quel est le prix minimum d'une consultation ?
Il varie de 60 à 350 euros environ, la somme exacte à verser est précisée dès la prise de rendez-vous
Trois types de consultations existent :Par téléphone ou visioconférence, par écrit, en présentiel : rendez-vous au cabinet à Nice ou à Paris
N’hésitez pas à nous interroger en utilisant le formulaire de Contact.
Trois types de consultations existent :Par téléphone ou visioconférence, par écrit, en présentiel : rendez-vous au cabinet à Nice ou à Paris
N’hésitez pas à nous interroger en utilisant le formulaire de Contact.
Pourrais-je changer d'avocat alors que mon dossier a bien avancé par le cabinet ?
Oui, bien sûr. Le client garde la maîtrise du choix de son avocat.
Les conditions générales du cabinet prévoient cette éventualité en application du Règlement Intérieur National des avocats. Tout dépendra de votre contrat de mission. Les frais de transmissions du dossier sont d’un coût forfaitaire de 100 euros. Un décompte des diligences déjà effectuées vous sera remis avec le calcul au temps passé des heures effectuées.
N’hésitez pas à demander dès le début ce que vous risquez de payer en cas de changement d’avocat. Si vous êtes à l’aide juridictionnelle, c’est le nouvel avocat qui en bénéficiera et notre cabinet vous demandera le règlement des diligences accomplies qui sont alors dues.
Les conditions générales du cabinet prévoient cette éventualité en application du Règlement Intérieur National des avocats. Tout dépendra de votre contrat de mission. Les frais de transmissions du dossier sont d’un coût forfaitaire de 100 euros. Un décompte des diligences déjà effectuées vous sera remis avec le calcul au temps passé des heures effectuées.
N’hésitez pas à demander dès le début ce que vous risquez de payer en cas de changement d’avocat. Si vous êtes à l’aide juridictionnelle, c’est le nouvel avocat qui en bénéficiera et notre cabinet vous demandera le règlement des diligences accomplies qui sont alors dues.
Quel est le pourcentage de chances de succès de mon affaire ?
Un avocat n'est pas tenu à une obligation de résultat, mais notre cabinet n'accepte aucune mission lorsque l’affaire a très peu de chances de succès, notamment moins de 50%.
N’hésitez pas, lors de votre rendez-vous, à nous interroger sur les chances de succès de l’affaire.
N’hésitez pas, lors de votre rendez-vous, à nous interroger sur les chances de succès de l’affaire.
Quels types de documents devrai-je apporter avec moi lors du premier rendez-vous ?
Le premier rendez-vous est important. Il est donc nécessaire d’apporter toutes les preuves de vos affirmations ainsi que tous les échanges de courriers avec l’institution concernée ou la partie adverse. Ces éléments sont nécessaires à la compréhension du problème. A la suite du premier entretien, il sera possible de déterminer les chances de succès et déterminer la stratégie la plus efficace à adopter pour trouver une solution à votre problème. Une liste de pièces nécessaires peut vous être adressée par e-mail. N’hésitez pas à demander à bénéficier de cette liste de pièces.
Tout savoir sur le premier rendez-vous : ICI
Tout savoir sur le premier rendez-vous : ICI
Comment transmettre des pièces au cabinet ? Y a-t-il des règles spécifiques à respecter ?
OUI. Bien sûr ! Les pièces numérisées doivent ensuite être transmises aux administrations ou aux juges et il est important de respecter certaines règles
Sur les règles à respecter : une page y est dédiée ICI
Sur les règles à respecter : une page y est dédiée ICI
Je veux l'intervention du cabinet au titre de l'Aide juridictionnelle
Puis-je bénéficier de l'aide juridictionnelle pour les consultations ?
Non. L’aide juridictionnelle ne couvre pas les consultations, ni les démarches autres que contentieuses, mais en fonction de votre dossier, il pourra être appliqué des honoraires spécifiques. N’hésitez pas à nous interroger dès la prise de rendez-vous.
Des bons de consultation gratuite sont aussi disponible auprès des Maisons du droit et de la justice.
Des bons de consultation gratuite sont aussi disponible auprès des Maisons du droit et de la justice.
Quels sont les frais couverts par l'aide à l'intervention de l'avocat
L'aide à l'intervention de l'avocat sert à payer uniquement vos honoraires d'avocat, lorsque vous êtes engagé dans une des procédures non juridictionnelles suivantes :
- Médiation ordonnée par le juge
- Demande d'homologation d'une médiation qui n'a pas été ordonnée par le juge
- Acte d'enquête pénale, fiscale ou douanière (audition, confrontation, reconstitution)
- Procédure d'exécution d'un mandat d'arrêt européen
- Mesure privative de liberté dans le cadre d'une enquête pénale, fiscale ou douanière (garde à vue, retenue, rétention)
- Retenue d'un étranger pour vérification de son droit de circulation ou de séjour
- Procédure disciplinaire d'une personne détenue dans une prison
- Procédure disciplinaire d'une personne retenue dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Procédure d'isolement d'office d'une personne détenue