Pour un traitement plus rapide et en raison de la dématérialisation des procédures judiciaires et des échanges professionnels,
les dossiers et pièces de procédure doivent être transmises au tribunal par voie électronique.
 

1) Vos pièces scannées sont trop lourds ou vous ne maitrisez pas l'outil informatique : Que faire ?

Attention ⚠️ : Si vos fichiers sont trop lourds ou si vous ne maîtrisez pas l’outil informatique, vous pouvez transmettre au cabinet vos pièces en format papier, par voie postale ou par dépôt au cabinet. Dans ce cas pensez à bien mentionner le nom et la référence du dossier sur l’enveloppe.

Les pièces doivent respecter certaines conditions de forme. A défaut, elles ne peuvent être exploitées et produites dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative.

2) Comment transmettre vos documents et pièces au cabinet ? 

Vous avez la possibilité de transmettre vos documents par mail, par voie postale ou par dépôt en cabinet.

⚠️ Vous avez également la possibilité de demander un accès à votre espace client personnel et sécurisé en ligne.
 

3) Règles de transmission de documents et pièces numériques 

✅ Tous les documents doivent être transmis au format PDF.
✅ Les photos peuvent être transmises en format PDF ou en format image (ex : PJG, PNG …).
⛔️ Les autres formats ne peuvent pas être traités et transmis au juge.

• Vous pouvez utiliser les outils de votre Smartphone : voir le lien vers le site 01Net

• Sinon, vous pouvez utiliser une application tiers (ex : iScanner ou CamScanner ou encore Scanner Pro) : depuis votre smartphone ou en ligne ou grâce aux fonctions « imprimante virtuelle » ou « imprimer en PDF » depuis votre ordinateur.

• Vous enfin, vous pouvez vous rendre dans les Taxiphone-Cyber Cafés proche de chez vous

⚠️ Règles à respecter :
 

Si votre document contient plusieurs pages, il est nécessaire de regrouper toutes les pages de votre document dans un seul et unique fichier.

⚠️ Un même document = un seul fichier. ⛔️ Il faut éviter de transmettre un fichier par page.

Vous pouvez également transmettre un seul fichier contenant toutes les pièces.
⛔️ Pour des raisons de sécurité, le partage des documents avec des services tiers (Google Drive, Dropbox, WeTransfer …) et les formats compressés ne sont pas acceptés.

✅ N'hésitez pas à utiliser le Cloud du cabinet grâce à votre « espace client » sécurisé en ligne :

Grâce à votre "espace client" (ICI) profitez du partage d'informations et de données en toute sécurité et en toute confidentialité grâce à un chiffrage haute sécurité.

Générez vos identifiants personnels pour chacun des clients et accès partiel ou total aux informations concernant vos dossiers : documents, factures, événements de procédure…

Possibilité de déposer numériquement pièces et documents sans déplacement ni envoi de courrier et en toute sécurité et confidentialité.


⚠️ Les pièces, documents ou photos, doivent être parfaitement LISIBLES et complètes. À défaut, elles ne seront pas traités !