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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules

Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
Droit des libertés fondamentales
Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules ⚖ Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule q...
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement

Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024
Droit des libertés fondamentales
Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement Il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que le licenciement d’un salarié en violation d’une liberté fondamentale est nul, en application de l'alinéa premier du pré...
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Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse

Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des...
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Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Droit des libertés fondamentales
Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuv...
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La liberté des médias en France

Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024
Droit des libertés fondamentales
La liberté des médias en France Presse écrite et audiovisuelle, éditeurs ou journalistes professionnels, bloggeurs, podcasteurs... Le périmètre des médias est aujourd'hui très vaste et diversifié. Quel est le degré de liberté des...
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Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?

Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ? En cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garantis, il est de jurisprudence constante que les juges doivent toujours procéder à une mise en balance des intérêts en prés...
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