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Veille juridique en Droit de l'immigration

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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
Droit de l'immigration
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025) La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contr...
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Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux ar...
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ? Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétention administrative des...
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Contrôles aux frontières : L’Union européenne reporte officiellement l’ETIAS et l’EES

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
Contrôles aux frontières : L’Union européenne reporte officiellement l’ETIAS et l’EES L’Union européenne a annoncé un nouveau report des systèmes ETIAS et EES, destinés à moderniser le contrôle des frontières de l’espace Schengen élargi. Face à des défis techniques et organisationne...
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CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
Droit de l'immigration
CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont in...
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Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?

Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
Droit de l'immigration
Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ? Naître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme un pilier de l’intégration en France, le droit du sol divise et alimente les tensions politiques. Entre héritage républ...
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