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Veille juridique en Droit pénal

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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’e...
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Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées

Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Nullité des actes de procédure : les limites au principe de l’interdiction d’utiliser des pièces annulées Selon l’article 174, alinéa 3, du Code de procédure pénale, « il est interdit de tirer des actes et des pièces ou parties d’actes ou de pièces annulées aucun renseignement contre les parties, à pei...
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Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Harcèlement sexuel : la répétition de propos à l’encontre de plusieurs personnes peut suffire à caractériser l’infraction Selon l’article 222-33 du Code pénal, constitue un harcèlement sexuel le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui portent a...
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Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Témoignage en justice : dernières précisions sur l’obligation de prêter serment Selon l’article 446 du Code de procédure pénale, les témoins doivent prêter serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, avant de commencer leur déposition...
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Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle

Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Interdiction de captation en cours d’audience : la Cour de cassation confirme la règle L’interdiction de captation prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse vise à garantir à la fois la sérénité des débats, que le respect de la vie privée de...
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Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas

Publié le : 14/03/2025 14 mars mars 03 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Libération conditionnelle familiale : le crédit de réduction de peine ne s’applique pas La libération conditionnelle familiale peut être accordée à un condamné dont la peine privative de liberté est inférieure ou égale à 4 ans, ou dont la durée de détention restante est inférieure ou...
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