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Veille juridique en Droit immobilier

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Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi

Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024
Droit immobilier / Copropriété
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi Dans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des copropriétaires et sont utilisées collectivement, comme les couloirs, les espaces verts, ou encore les parkings. Cependant,...
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
Droit immobilier / Copropriété
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ? Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de t...
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Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée

Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée La loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels consacre dans le Code civil le principe jurisprudentiel de responsabilité fondée sur les tr...
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Fraude : les syndics de copropriétés épinglés

Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
Droit immobilier
Droit immobilier / Copropriété
Fraude : les syndics de copropriétés épinglés Surveiller les syndics, être mieux assisté et conseillé ! Sur les 236 syndics contrôlés l’an dernier par la répression des fraudes, 65% sont en anomalie.
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Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés

Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024
Droit immobilier / Copropriété
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévoit notamment : une simplification du recours à l’emprunt collectif pour financer des travaux de réparation, d'améliorati...
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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