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Veille juridique en Droit immobilier

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Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit immobilier
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Droit immobilier
DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
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Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Droit immobilier / Copropriété
Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus ! En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965)...
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Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
Droit immobilier
Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparation d’une non-conformité apparente du bien vendu relève des dispositions spécifiques des articles 1642-1 et 1648 du Code...
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Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ?

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025
Droit immobilier / Copropriété
Travaux en copropriété : quelle assemblée doit décider ? Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...
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Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées

Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024
Droit immobilier / Copropriété
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l’article 14-1 de la...
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