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Veille juridique

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  1. Veille juridique

Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge

Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
Droit immobilier / Copropriété
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel utile sur l’annulation de la clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété...
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Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Droit des libertés fondamentales
Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement Par une décision du 18 janvier 2024, la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a jugé que la condamnation pour diffamation publique d’une salariée, ayant dénoncé des faits de harcèlement mora...
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Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes

Publié le : 09/02/2024 09 février févr. 02 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violence conjugale : de nouvelles aides pour les victimes Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences conjugales ? 1 victime toutes les 3 minutes. Voici le chiffre choc des dernières études sur les violences conjugales pub...
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection...
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce

Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce La prestation compensatoire est une aide qui peut être accordée à l'un des époux qui subit une baisse de niveau de vie en cas de divorce...
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Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024

Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024 La loi immigration, intégration, asile a été promulguée et il faudra attendre désormais les décrets d’allocations our retains articles et donc la modification de la partie réglementaire du Code de...
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