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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023

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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges

À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui con...

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