La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le :
12/10/2023
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2023
Source : www.service-public.frÀ compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable (re)devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques... Lire la suite
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