Services en ligne RDV en ligne
Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative

Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative

Publié le : 29/11/2023 29 novembre nov. 11 2023
Source : www.efl.fr
Les modalités d’intervention de l’administrateur ad hoc désigné lorsque l’intérêt de l’enfant non discernant l’exige sont précisées ainsi que celles relatives à la médiation ordonnée par le juge des enfants... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK