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Veille juridique en Droit pénal

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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquell...
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...
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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C’est sur la base de...
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection...
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se...
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Droit pénal / Infraction
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publiq...
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