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Veille juridique en Droit pénal

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Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit pénal / Procédure pénale
Droit de l'immigration
Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne...
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Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle

Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Consultation de traitements en cours d’enquête ou d’instruction : la nécessaire mention de l’habilitation en vue d’un contrôle Selon l’article 15-5 du Code pénal, « seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent procéder à la consultation de traitements ou cours d’une enquête ou d’une instruction »...
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Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger

Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024
Droit pénal / Infraction
Retour sur les conditions d’application de la loi française aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme commis à l’étranger Selon l’article 113-13 du Code pénal, la loi française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par ce Code, commis à l’étranger par une personne de nationalité f...
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La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue

Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024
Droit pénal / Procédure pénale
La nécessaire information immédiate du procureur de la République en cas de placement en garde à vue L’article 63 alinéa 2 du Code de procédure pénale impose que « dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la p...
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Mise en œuvre du dispositif Visioplainte

Publié le : 15/03/2024 15 mars mars 03 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Mise en œuvre du dispositif Visioplainte Le décret du 23 février 2024 permet aux justiciables de déposer des plaintes par voie de télécommunication audiovisuelle grâce à Visioplainte. Le décret détermine notamment les infractions auxquell...
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Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale

Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie de biens personnels et refus de restitution : le nécessaire contrôle du caractère proportionné de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et d...
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