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Veille juridique en Droit pénal

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Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Actualités du Cabinet
Harcèlement moral institutionnel ? La responsabilité personnelle des dirigeants en cas de politique managériale toxique 1) Le harcèlement moral existe dans les cas d’une dégradation des conditions de travail - Selon la définition du Code du travail (L1152-2 à L1152-6), les actes de harcèlement moral sont généralemen...
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Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal

Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025
Droit pénal / Infraction
Violences sexuelles et sexistes : les députés valident l'inscription du 'contrôle coercitif' dans le droit pénal La proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale ce mardi 28 janvier, inscrit la notion de "cont...
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Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle

Publié le : 31/01/2025 31 janvier janv. 01 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Blessures involontaires sur un salarié en prêt de main-d’œuvre et obligation de sécurité de l’employeur : les exigences de motivation des peines en matière correctionnelle Un salarié, prêté par son employeur à une autre société pour travailler sur un chantier, avait subi une chute entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de moins de trois mois. Le tribunal c...
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CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle

Publié le : 30/01/2025 30 janvier janv. 01 2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Droit pénal / Procédure pénale
CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir estimé qu'une femme qui refusait des rapports sexuels à son mari était fautive en cas de divorce. La Cour es...
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Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales !

Publié le : 28/01/2025 28 janvier janv. 01 2025
Droit pénal / Infraction
Ordonnance de protection immédiate : zoom sur les modalités de saisine du juge aux affaires familiales ! Le décret du 15 janvier 2025, pris en application de l’article 1er de la loi n°2024-536 du 13 juin 2024, instaure dans le Code de procédure civile les règles relatives à la saisine du juge aux affa...
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Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !

Publié le : 24/01/2025 24 janvier janv. 01 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt ! Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
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