Services en ligne RDV en ligne
Rechercher
Diaporama

Veille juridique en Droit pénal

Retrouverez sur cette page toutes les dernières actualités juridiques.
Pour suivre l'actualité du cabinet, presse et réalisations, vous pouvez parcourir la page "actualité du cabinet".
Vous êtes ici :
  1. Veille juridique
  2. Droit pénal

Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique

Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Parquet national anti-criminalité organisée Narcotrafic Loi organique La proposition de loi avait été déposée le 10 décembre 2024 par les sénateurs Étienne Blanc du parti les Républicains et Jérôme Durain, du parti Socialiste, Écologiste et Républicain (SER). Le gouv...
Lire la suite

Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller !

Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Rappel procédural : l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller ! Selon l’article 513 du Code de procédure pénale, l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller...
Lire la suite

Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction

Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
Droit pénal / Infraction
Action civile du propriétaire d’un immeuble acquis postérieurement à sa destruction Un tribunal pour enfants, qui déclare des mineurs coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité, déclare irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qu...
Lire la suite

Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ?

Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
Droit pénal / Procédure pénale
Indemnisation du préjudice pénal : la qualité de propriétaire au moment des faits est-elle nécessaire ? La jurisprudence reconnaît que l’action civile devant les juridictions répressives est strictement encadrée par le Code de procédure pénale, notamment en son article 2, qui en réserve l’exercice au...
Lire la suite

Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit

Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
Droit pénal / Infraction
Divulgation de données personnelles et forces de l’ordre : quand l’exposition au danger devient un délit Selon l’article 223-1-1 du Code pénal, le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre des informations portant sur la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’iden...
Lire la suite

L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel

Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel L’ordonnance du juge des libertés et de la détention prononçant une interdiction de paraître est susceptible d’appel en l’application de dispositions spéciales contraires...
Lire la suite
<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK