Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024

Droit pénal / Infraction

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, par une ordonnance du juge d’instruction, un prévenu avait été renvoyé devant la cour d’assises pour viol aggravé. Celle-ci l’avait déclaré coupab...

Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notification d’un avis de fin d’information, la personne mise en examen avait adressé une requête en nullité à la chambre de l’...

Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Initialement, l’article 706-24-2 du Code de procédure pénale porte sur les procédures applicables aux actes de terrorisme, et plus précisément sur les interprètes requis à l’occasion des procédures...

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Publié le : 28/09/2024 28 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Procédure pénale

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

En application de l’article 8 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 10 août 2011, « en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolue...

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Infraction

$Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition$ Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...

Harcèlement moral au travail : attention aux « simples plaisanteries »

Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024

Droit pénal / Infraction

Harcèlement moral au travail : attention aux « simples plaisanteries »

Une moquerie à l'égard d'un subordonné peut être considérée comme participant à un harcèlement moral, a jugé la Cour de cassation. Il peut ainsi être reproché à un cadre de s'être moqué de l'orthog...

Veille juridique en Droit pénal

Focus sur les conditions de prise en compte des condamnations prononcées par la juridiction d’un État membre de l’Union européenne

Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?

Actes de terrorisme : nouvelles modalités tenant à la sécurité des interprètes et identification par un numéro anonymisé

Un acte d’enquête du procureur de la République interrompt la prescription de l’action publique

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

Harcèlement moral au travail : attention aux « simples plaisanteries »