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Veille juridique en Droit pénal

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Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits

Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Application du principe de cumul des peines au regard de la chronologie des faits En matière d’infraction, l’article 112-1 du Code pénal dispose que « seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ».  C’est sur la base de...
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Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il tend à réprimer les mêmes faits susceptibles de faire l’objet de sanctions de même nature pour la protection...
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Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause

Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
Droit pénal / Infraction
Fouille d’un véhicule et assentiment préalable du mis en cause Lors d’une instruction, la perquisition est une opération importante qui vise à rechercher les preuves lors de la commission d’une infraction. Dès lors, elle est encadrée et doit nécessairement se...
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Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
Droit pénal / Infraction
Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal comme un document faisant état de faits inexacts et comportant la signature d’une personne dépositaire de l’autorité publiq...
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Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond

Publié le : 19/01/2024 19 janvier janv. 01 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Le juge est tenu de statuer, tant sur les exceptions nouvelles proposées par le prévenu, qui n'avait pas assuré sa défense en première instance, que sur le fond En application des articles 385 et 512 du Code de procédure pénale, le prévenu, qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s'est pas défendu en première instance, peut présenter des exceptions tiré...
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Un décret pour encadrer le travail des détenus

Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
Droit pénal / Infraction
Un décret pour encadrer le travail des détenus Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues a été publié au Journal officiel du 14 décembre 2023...
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