Cabinet d'avocats Nice et Paris | OLOUMI AVOCATS & ASSOCIES

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

En application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, une personne mise en examen, en matière criminelle, ne peut être maintenue en détention au-delà d’un an. À l’expiration de ce délai, l...

La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Infraction

La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au cas d’une reconnaissance de paternité d’une personne qui ne sait être le père biologique de l’enfant, considérant qu’en d...

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Dans un arrêt du 12 septembre 2023, la Cour de cassation s'est intéressée au cas de l’appel d’un jugement de relaxe, et précise qu'il appartient aux juges de rechercher si la faute civile est carac...

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023

Droit pénal / Infraction

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Même si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel...

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Le prévenu, accusé de viol, agression sexuelle, usage de stupéfiants et outrage en récidive a été renvoyé par le juge d’instruction devant la cour d’assises. Pour ces faits, la juridiction l’a cond...

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023

Droit pénal / Procédure pénale

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de so...

Veille juridique en Droit pénal

Information judiciaire en matière criminelle : fixation du point de départ du délai de détention provisoire

La reconnaissance de paternité n’est pas constitutive d’un faux administratif

Les juges d’appel doivent vérifier l’existence de la faute civile dans les faits pour lesquels le prévenu est relaxé

Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche

Contrôle de la révocation du sursis, confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande