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Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
Droit des libertés fondamentales
Source : www.lemag-juridique.com
Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fondamentaux d'un procès équitable. Si le premier permet à chaque partie de connaître et de contester les arguments et preuves de l'autre, assurant un débat équilibré, le second garantit à tout justiciable la possibilité de se défendre, directement ou avec un avocat... Lire la suite
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