Services en ligne RDV en ligne
Pas d’interdiction générale de manifester

Pas d’interdiction générale de manifester

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
Source : www.conseil-etat.fr

Le Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’intérieur, qu’il appartient d’apprécier, au cas par cas, si le trouble à l’ordre public justifie l’interdiction de la manifestation. 

Dans un télégramme du 12 octobre 2023 le ministre de l’Interieur Gérald Darmanin qui donnait comme consigne aux préfets :  « Les manifestations pro-palestiniennes, parce qu’elles sont susceptibles de générer des troubles à l’ordre public, doivent être interdites ».

Le juge des référés du Conseil d’Etat souligne la « regrettable approximation rédactionnelle » et rappelle que :

« A ce titre, il revient au préfet compétent, sous le contrôle du juge administratif, de déterminer, au vu non seulement du contexte national décrit au point 6, mais aussi des circonstances locales, s’il y a lieu d’interdire une manifestation présentant un lien direct avec le conflit israélo-palestinien, quelle que soit du reste la partie au conflit qu’elle entend soutenir, sans pouvoir légalement motiver une interdiction par la seule référence à l’instruction reçue du ministre ni la prononcer du seul fait qu’elle vise à soutenir la population palestinienne ».

La haute juridiction rejette cependant le recours au motif que le ministre n’a entendu, comme expliqué à l’audience, que rappeler aux préfets qu’il leur appartenait d’interdire les manifestations justifiant des actes terroristes.

L’ordonnance précise certains autres points :

- L’instruction du ministre ne peut servir de fondement à une décision d’interdiction, car ce texte n’a aucune valeur réglementaire.
- l’interdiction d’une manifestation relève bien de la compétence du préfet, par décision motivée soumise au contrôle du juge.
- le fait qu’une manifestation vise à soutenir la population palestinienne ne suffit pas en soi à justifier l’interdiction (ce qui n’est pas la même chose en cas de manifestation de soutien au Hamas, qui peut être qualifiée d’apologie du terrorisme. 
Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK