Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le :
06/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des immeubles à usage d’habitation... Lire la suite
Historique
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Pas d’interdiction générale de manifester
Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLe Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’int...Source : www.conseil-etat.fr
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Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesSaisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemag-juridique.com