Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le :
05/10/2023
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2023
Source : www.efl.frMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escroquerie peut être condamné dès lors qu'il s'est servi de leur carte bancaire pour son usage personnel... Lire la suite
Historique
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Pas d'immunité familiale au pénal en cas d'utilisation de la carte bancaire d'un proche
Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit pénal / InfractionMême si le délit est commis au préjudice de ses parents, l'auteur d'une escro...Source : www.efl.fr
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