Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le :
23/05/2024
23
mai
mai
05
2024
Source : www.courdecassation.frAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».
Au contraire, « la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu ».
Ainsi, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante.
C'est ce qu'a jugé dans un arrêt du 23 avril 2024, la Cour de cassation.
Cass. crim du 23 avril 2024, n°23-83.604 Lire la suite
Historique
-
Citation régulière et signature de l’avis de réception par l’intéressé
Publié le : 21/06/2024 21 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleSelon l’article 558, alinéas 1 et 2 du Code de procédure pénale, si l’huissie...Source : www.lemag-juridique.com
-
L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleIl résulte de la combinaison des articles 500, 509 et 515 du Code de procédur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Une loi contre les ingérences étrangères définitivement adoptée au Parlement
Publié le : 08/06/2024 08 juin juin 06 2024Droit pénalDroit pénal / InfractionDroit des libertés fondamentalesLa noucelle loi entend notamment créer un registre national de l’influence, u...Source : www.lemonde.fr
-
Plainte en ligne : mise en place du traitement automatisé
Publié le : 07/06/2024 07 juin juin 06 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n° 2024-478 du 27 mai 2024 portant autorisation d’un traitement aut...Source : www.actu-juridique.fr
-
Altération du discernement et peine d’emprisonnement ferme : le juge doit motiver sa décision eu égard aux faits d’espèce, à la personnalité et à la situation de l’auteur
Publié le : 06/06/2024 06 juin juin 06 2024Droit pénal / InfractionEn vertu de l’article 122-1 alinéa 2 du Code pénal, la personne qui était att...Source : www.lemag-juridique.com
-
Commission de l’infraction par l’ancien conjoint : la circonstance aggravante est caractérisée si l’infraction est animée par les relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime
Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionIl résulte de l’article 132-80 du Code pénal, que la commission d’une infract...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleAux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne p...Source : www.courdecassation.fr
-
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 18/05/2024 18 mai mai 05 2024Droit pénal / InfractionEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com
-
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénaleLe décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com