Fouille irrégulière d’un véhicule sans grief pour le mis en cause
Publié le :
26/10/2023
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Source : www.actu-juridique.frDans le cadre d’une mission de contrôle, des douaniers découvrent un véhicule vide de tout occupant sur une aire d’autoroute, dans lequel sont visibles des billets de banque enveloppés dans du papier cellophane, ainsi qu’une housse noire de forme allongée, fermée... Lire la suite
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Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit pénal / InfractionLa direction des affaires criminelles et des grâces a publié sa circulaire de...Source : www.actu-juridique.fr
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