Crédit photo : © Oloumi Avocats Associés
L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente
Publié le :
14/10/2023
14
octobre
oct.
10
2023
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qui a participé à la négociation du contrat de vente peut être tenu de garantir l’insolvabilité du vendeur et de restituer à sa place le prix de la vente annulée, lorsque l’agent a commis une rétention dolosive d’information ayant vicié le consentement de l’acheteur.
Par ailleurs, pour la Cour, le notaire qui n’a pas participé à la négociation, et qui est seulement intervenu pour recevoir l’acte authentique de vente, ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement du manquement au devoir de conseil.
Cass, Civ. 1ère, 28 juin 2023, n°21-21.181.
Historique
-
Rachat de partie commune par un copropriétaire : mode d'emploi
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / CopropriétéDans une copropriété, les parties communes appartiennent à l'ensemble des cop...Source : www.baticopro.com
-
Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024Droit immobilier / CopropriétéLe propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr
-
Troubles anormaux de voisinage : une responsabilité consacrée par la loi mais limitée
Publié le : 09/05/2024 09 mai mai 05 2024Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéLa loi 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabili...Source : www.efl.fr
-
Fraude : les syndics de copropriétés épinglés
Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024Droit immobilierDroit immobilier / CopropriétéSurveiller les syndics, être mieux assisté et conseillé ! Sur les 236 syndic...Source : www.francetvinfo.fr
-
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit immobilier / CopropriétéS'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr
-
Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024Droit immobilier / CopropriétéUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le syndic doit accomplir toutes les diligences qui lui incombent dans la gestion des travaux
Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / CopropriétéLe syndic commet une faute dans l’accomplissement de sa mission lorsqu’il n’a...Source : www.efl.fr
-
L’agent immobilier ayant procédé à une rétention dolosive d’information est responsable de l’annulation de la vente
Publié le : 14/10/2023 14 octobre oct. 10 2023Droit immobilierDans un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’agent immobilier qu...
-
Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023Droit immobilierDans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...Source : www.lemag-juridique.com