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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
Droit des libertés fondamentales
Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, le recours à la communication électronique est possible pour la transmission de...
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Extradition et interdiction de la torture

Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
Droit des libertés fondamentales
Extradition et interdiction de la torture La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des extraditions exposant l’individu concerné à de la torture, des traitements inhumains et dégradants découlant de l’articl...
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Pas d’interdiction générale de manifester

Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
Droit des libertés fondamentales
Pas d’interdiction générale de manifester Le Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’intérieur, qu’il appartient d’apprécier, au cas par cas, si le trouble à l’ordre public justifie l’interdiction de la manif...
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Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
Droit des libertés fondamentales
Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a été interrogé sur la constitutionnalité de l’accès de la police et de la gendarmerie nationales aux parties communes des...
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