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Veille juridique en Droit des libertés fondamentales

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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
Droit des libertés fondamentales
Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, le...
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Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés Dans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment que la lutte contre le fléau du narcotrafic ne doit pas se faire au détriment du respect des droits et libertés fondamen...
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée

Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doi...
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Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation

Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025
Droit des libertés fondamentales
Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation Dans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision rendue par une Cour d’appel qui avait écarté le caractère injurieux de propos visant une personne en la désignant uniqu...
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation

Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
Droit des libertés fondamentales
Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation En matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme protège les actions politiques et militantes, sous réserve qu’elles respectent un équilibre entre...
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La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Droit public
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des...
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