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Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Le seul appel du prévenu n’autorise pas la Cour d’appel à aggraver sa situation

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Droit pénal / Procédure pénale
Source : www.courdecassation.fr
Aux termes de l’article 515 du Code de procédure pénale, la Cour d’appel ne peut, « sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant ».

Au contraire, « la seule déclaration de recevabilité de la constitution de partie civile suffit à aggraver le sort du prévenu ».

Ainsi, la cour d'appel ne peut aggraver le sort du prévenu appelant à l'égard d'une partie civile non appelante.

C'est ce qu'a jugé dans un arrêt du 23 avril 2024, la Cour de cassation.

Cass. crim du 23 avril 2024, n°23-83.604 Lire la suite
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