Historique
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Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit des libertés fondamentalesLe Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de h...Source : www.actu-juridique.fr
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Lutte contre le narcotrafic : État de droit et droits fondamentaux doivent être préservés
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans une déclaration adoptée le 18 mars, les membres de la CNCDH réaffirment...Source : www.cncdh.fr
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Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesEn vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, to...Source : www.lemag-juridique.com
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Injure raciale et référence à l'origine : la Cour de cassation rappelle les exigences de motivation
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025Droit des libertés fondamentalesDans un arrêt du 25 février 2025, la Cour de cassation a censuré une décision...Source : www.lemag-juridique.com
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Contrôle de proportionnalité et liberté d’expression : rappel des exigences par la Cour de cassation
Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesEn matière de liberté d’expression, l’article 10 de la Convention européenne...Source : www.lemag-juridique.com
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La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit publicDroit de l'immigrationDroit des libertés fondamentalesDroit public / Droit constitutionnelLa cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre...
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Protection de l’enfance : face à une situation extrêmement dégradée, la Défenseure des droits dénonce de graves atteintes à l’intérêt supérieur et aux droits des enfants
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des libertés fondamentalesLa Défenseure des droits, Claire Hédon, rend publiques ce jour une décision-c...Source : www.defenseurdesdroits.fr
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Conditions de détention indignes : quelle protection pour les détenus ?
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLes conditions de détention doivent respecter la dignité humaine. L'article 8...Source : www.lemag-juridique.com
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Critiquer sans preuve : quand la liberté d’expression devient une infraction
Publié le : 22/01/2025 22 janvier janv. 01 2025Droit des libertés fondamentalesLa liberté d’expression, bien qu’essentielle, connaît des limites lorsqu’elle...Source : www.lemag-juridique.com