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La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

La carence de l’Etat dans l’hébergement d’urgence de personnes sans abris l’oblige à rembourser une commune

Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
Droit public
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Droit public / Droit constitutionnel
Source : bordeaux.cour-administrative-appel.fr
La cour administrative d’appel rappelle que la loi impose à l’Etat de prendre en charge les mesures relatives à l'hébergement d’urgence de toute personne sans abri et en détresse, à l’exception des mineurs et des mères avec nourrisson, dont l’accueil incombe au département. Cette compétence de l’Etat n’empêche pas l’intervention d’une communauté d’agglomération à titre supplétif. Elle fonde le droit de cet établissement public à obtenir la réparation des préjudices financiers en résultant en cas de carence avérée et prolongée de l’Etat... Lire la suite
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