Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le :
12/07/2024
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07
2024
Source : www.cncdh.frDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule 20 recommandations pour que l’encadrement des dispositifs de vidéosurveillance garantisse davantage le respect des droits et libertés fondamentaux... Lire la suite
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Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Droit des libertés fondamentalesLa loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de...Source : www.vie-publique.fr
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Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement
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