Prison de haute sécurité : le Conseil d'État valide le principe mais demande des aménagements
Publié le :
02/04/2025
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2025
Source : www.actu-juridique.frLe Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, les Sages du Palais Royal ont validé le principe de l’instauration de prisons de haute sécurité dans un avis du 13 mars 2025, tout en émettant certaines réserves... Lire la suite
Historique
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