
Liberté recours IVG dans la Constitution avortement Loi du 8 mars 2024 | vie-publique.fr
Publié le :
11/03/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frLa loi inscrit dans la Constitution de 1958 la liberté garantie des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Il s'agit de réaffirmer le caractère fondamental de cette liberté en France. Le droit d'avorter est aujourd'hui en régression dans plusieurs pays étrangers, comme aux États-Unis ou même en Europe. | Lire la suite
Historique
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Liberté d’expression et condamnation pour diffamation publique d’une salariée dénonçant un harcèlement
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