Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
Publié le :
08/12/2023
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12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisant la publication non floutée de vidéos d’un policier procédant à une arrestation porte une atteinte excessive à la liberté d’expression (Conv. EDH, art. 10). Une telle injonction a un effet dissuasif à l’égard des médias concernés et pourrait mener à une interdiction inacceptable de toute future publication d’images non éditées de policiers dans l’exercice de leurs fonctions... Lire la suite
Historique
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Justice : l’Union européenne va mieux protéger les journalistes et les militants contre les procédures-bâillons
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesLes Etats membres et les eurodéputés ont trouvé un accord pour prévenir les p...Source : www.touteleurope.eu
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Journée des droits de l’homme c’est le 10 décembre 2023
Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023Droit des libertés fondamentalesEn 2023, la Journée des droits de l'homme a pour thème "#Dignité, #liberté et...Source : www.quechoisir.org
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Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit des libertés fondamentalesLa deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de pr...Source : www.courdecassation.fr
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Extradition et interdiction de la torture
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLa Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesLe Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’int...Source : www.conseil-etat.fr
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Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit des libertés fondamentalesSaisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...Source : www.lemag-juridique.com