Historique
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Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentales⚖ Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du reco...Source : www.conseil-etat.fr
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Violation de la liberté d’expression : le salarié obtient une indemnité intégrale à la suite de la nullité de son licenciement
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des libertés fondamentalesIl est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer que...Source : www.lemag-juridique.com
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Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesLa liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondame...Source : www.lemag-juridique.com
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Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024Droit des libertés fondamentalesLe principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fond...Source : www.lemag-juridique.com
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La liberté des médias en France
Publié le : 20/09/2024 20 septembre sept. 09 2024Droit des libertés fondamentalesPresse écrite et audiovisuelle, éditeurs ou journalistes professionnels, blog...Source : www.vie-publique.fr
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Liberté d’expression à des fins de protection des animaux et droit de propriété : quelle liberté prime ?
Publié le : 09/08/2024 09 août août 08 2024Droit des libertés fondamentalesEn cas de conflits entre divers droits et libertés conventionnellement garant...Source : www.lemag-juridique.com
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Israël un État colonial ? Pour la CIJ l’occupation des territoires palestiniens par Israël viole le droit international
Publié le : 20/07/2024 20 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesLa Cour internationale de Justice (CIJ), le principal organe judiciaire des N...Source : news.un.org
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Surveillance de l'espace public: la CNCDH formule des recommandations
Publié le : 12/07/2024 12 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesDans un avis adopté à l'unanimité le 20 juin, la Commission nationale consult...Source : www.cncdh.fr
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CEDH : pas de droit à l’aide médicale à mourir
Publié le : 05/07/2024 05 juillet juil. 07 2024Droit des libertés fondamentalesUne interdiction générale et extraterritoriale du recours à l’aide médicale à...Source : actu.dalloz-etudiant.fr