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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail

Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour objectif de définir la nouvelle politiqu...
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Admission des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans : précisions du Conseil d’Etat

Publié le : 15/04/2024 15 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
Admission des jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance entre 16 et 18 ans : précisions du Conseil d’Etat La Haute juridiction administrative vient de préciser les conditions de l’admission exceptionnelle au séjour des mineurs isolés confiés à l’ASE entre 16 et 18 ans. Cette position renforce encore...
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Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France

Publié le : 12/04/2024 12 avril avr. 04 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit de l'immigration
Défaut d’immunité pour but humanitaire en cas d’aide l’entrée irrégulière en France L'article 1er de la directive 2002/90/CE du Conseil du 28 novembre 2002 permet de réprimer l'aide apportée à l'entrée irrégulière sur le territoire d'un Etat de l'Union, sans imposer d'immunité, en...
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QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
Droit de l'immigration
QPC visant à contester la condition de régularité du séjour pour l’accès à l’aide juridictionnelle pour les étrangers Par un arrêt du 29 février 2024 la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC qui lui avait été transmise par le conseil des prudhommes de Paris dans un contentie...
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Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement

Publié le : 10/04/2024 10 avril avr. 04 2024
Droit pénal
Droit pénal / Infraction
Droit pénal / Procédure pénale
Droit de l'immigration
Conditions de la poursuite pénale des étrangers en situation irrégulière s'étant opposés à une décision d'éloignement Le droit de l'Union prohibe la poursuite des délits, punis d'une peine d'emprisonnement, dont la poursuite repose sur la circonstance de l'entrée, du séjour ou du maintien irrégulier de la personne...
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Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre

Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
Droit de l'immigration
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'immigration et de l'int...
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