La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le :
27/02/2024
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février
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02
2024
Droit de l'immigration
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent plus accéder au statut d’entrep...