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Veille juridique en Droit de l'immigration

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La Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’espace de libre circulation Schengen

Publié le : 29/12/2023 29 décembre déc. 12 2023
Droit de l'immigration
La Bulgarie et la Roumanie rejoignent l’espace de libre circulation Schengen La Roumanie et la Bulgarie, membres de l’UE depuis 2007, avaient été recalées fin 2022 de la vaste zone Schengen au sein de laquelle plus de 400 millions de personnes peuvent voyager librement sans...
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Demandes d'asile dans l'UE : des mesures pour améliorer Dublin III

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
Droit de l'immigration
Demandes d'asile dans l'UE : des mesures pour améliorer Dublin III Le règlement Dublin III a pour objectif de déterminer, selon différents critères, quel État membre de l'Union européenne (UE) est responsable du traitement d'une demande d’asile. La Commission euro...
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Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit de l'immigration
Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a...
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Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contenti...
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
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Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut de fonctionnaire aux...
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