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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. Il s'agit d'une réforme des règles européennes en matière de contrôle des frontières...
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Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation irrégulière du bénéfi...
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Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile

Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
Droit de l'immigration
Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de maintien en zone d’attente doit être motivée, datée, signée et accompa...
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Le site de l’OFII pour tout savoir sur les réfugiés, sur le regroupement familial et les étrangers malades

Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
Droit de l'immigration
Le site de l’OFII pour tout savoir sur les réfugiés, sur le regroupement familial et les étrangers malades Pour simplifier, améliorer la relation entre l’usager et l’administration, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) dispose d’un site internet pour répondre à toutes vos questi...
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Espace Schengen : l’Union européenne adopte de nouvelles règles pour les contrôles aux frontières

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
Droit de l'immigration
Espace Schengen : l’Union européenne adopte de nouvelles règles pour les contrôles aux frontières L’Union européenne a adopté, vendredi 24 mai 2024, une réforme du code Schengen, destinée notamment à clarifier le cadre prévu pour la réintroduction des contrôles aux frontières intérieures de l’e...
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Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers

Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
Droit de l'immigration
Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la procédure du référend...
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