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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Atteintes aux droits des étrangers : le Défenseur des droits publie un rapport sur L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF)

Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
Droit de l'immigration
Atteintes aux droits des étrangers : le Défenseur des droits publie un rapport sur L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) Alors que l’ANEF, plateforme déployée depuis 2020, visait à simplifier les démarches administratives pour les ressortissants étrangers, le Défenseur des droits publie ce jour le rapport « L’Adminis...
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Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile

Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile C'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'année 2024 : la création d'une chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile à Nancy. Elle examine les recou...
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Nationalité : désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet

Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Droit de l'immigration
Nationalité : désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles spécifiques liées à la transmission de la nationalité française par filiation, en mettant en lumière la protection accor...
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Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros

Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appelant à réfléchir à une...
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Histoire : L’immigration vue par « Le Monde », l’humain malgré tout

Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Droit des libertés fondamentales
Histoire : L’immigration vue par « Le Monde », l’humain malgré tout Les « travailleurs immigrés » des années 1970 s’appelleront « immigrés » au cours des décennies 1980-1990, souvent « migrants » à partir des années 2000. Promesses de renouveau et de reconstruction...
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Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
Droit de l'immigration
Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut...
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