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Veille juridique en Droit de l'immigration

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Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative

Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
Droit de l'immigration
Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’administration qui en a...
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Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contenti...
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Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
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Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
Droit de l'immigration
Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut de fonctionnaire aux...
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Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
Droit de l'immigration
Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation d’une mesure de rét...
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Le projet de loi asile et immigration - version soumise au Sénat

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Droit de l'immigration
Le projet de loi asile et immigration - version soumise au Sénat Le projet de loi sur l’asile et l’immigration annonce depuis 2022, sera présenté au Sénat le 7 novembre au pire moment marqué par une dérive sécuritaire et particulièrement anxiogène. Il faudra san...
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