Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Publié le :
20/11/2024
20
novembre
nov.
11
2024
Source : www.conseil-etat.fr⚖ Stationnement payant : le Conseil d’État précise le cadre juridique du recours à la géolocalisation des véhicules
Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles. ⬇ Lire la suite
Historique
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