Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Historique

• Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  C'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'a...
  Source : www.francebleu.fr
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• Nationalité : désuétude de l’article 30-3 du Code civil est inopposable aux enfants mineurs lorsque leur ascendant n'en a pas fait l'objet
  Publié le : 13/12/2024 13 décembre déc. 12 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

  Droit de l'immigration
  Dans un arrêt du 27 novembre 2024, la Cour de cassation a rappelé les règles...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros
  Publié le : 11/12/2024 11 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 20...
  Source : www.sudouest.fr
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• Histoire : L’immigration vue par « Le Monde », l’humain malgré tout
  Publié le : 09/12/2024 09 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration

  Droit des libertés fondamentales
  Les « travailleurs immigrés » des années 1970 s’appelleront « immigrés » au c...
  Source : www.lemonde.fr
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• Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESE...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
  Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des disposition...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouvelle circulaire du ministre de l’intérieur sur les étrangers : des mots, des mots, rien que des mots ?
  Publié le : 01/11/2024 01 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration

  Actualités du Cabinet
  Dans une récente circulaire, le ministre de l’intérieur demande aux préfets u...
  • circulaire-retailleau-intk2428339j_renforcement-pilotage-politique-migratoire-ordre-public-1.pdf
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• Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit de l'immigration
  A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire,...
  Source : www.touteleurope.eu
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