Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
Publié le :
18/02/2025
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2025
En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité des époux ou de leur dernier domicile commun... Lire la suite
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