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Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers

Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détention dans le contentieux des étrangers... Lire la suite

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