CEDH : pas de faute conjugale et pas de divorce pour manquement au "devoir conjugal" en cas de d’abstinence sexuelle
Publié le :
30/01/2025
30
janvier
janv.
01
2025
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de condamner la France pour avoir estimé qu'une femme qui refusait des rapports sexuels à son mari était fautive en cas de divorce.
La Cour estime que le devoir conjugal ne signifie pas absence de liberté sexuelle. Il ne sera désormais plus possible d'accorder un divorce pour faute à ce titre en Europe… Lire la suite
Historique
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