Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution

Historique

• Journée des droits de l’homme c’est le 10 décembre 2023
  Publié le : 09/12/2023 09 décembre déc. 12 2023
  Droit des libertés fondamentales
  En 2023, la Journée des droits de l'homme a pour thème "#Dignité, #liberté et...
  Source : www.quechoisir.org
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• Floutage du visage d’officiers de police et liberté d’expression
  Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023
  Droit des libertés fondamentales
  La Cour européenne des droits de l’homme constate qu’une injonction interdisa...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Appel contre un jugement d’assistance éducative : possibilité de recourir à la communication par voie électronique
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit des libertés fondamentales
  La deuxième chambre civile de la Cour de cassation énonce qu’en matière de pr...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Extradition et interdiction de la torture
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit des libertés fondamentales
  La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), rappelle l’interdiction des...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Pas d’interdiction générale de manifester
  Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023
  Droit des libertés fondamentales
  Le Conseil d’Etat rappelle que c’est aux préfets, et non au ministre de l’int...
  Source : www.conseil-etat.fr
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• Le Conseil constitutionnel déclare l’accès des forces de l’ordre aux parties communes à usage d’habitation conforme à la Constitution
  Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023
  Droit des libertés fondamentales
  Saisi par la Cour de cassation le 14 juin 2023, le Conseil constitutionnel a...
  Source : www.lemag-juridique.com
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