Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Historique

• Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au prin...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Maintien en zone d’attente : la production de l'arrêté préfectoral portant création d'une zone d'attente n’est pas utile
  Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  En application de l’article R 342-2 du Code de l’entrée et du séjour des étra...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le site de l’OFII pour tout savoir sur les réfugiés, sur le regroupement familial et les étrangers malades
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  Pour simplifier, améliorer la relation entre l’usager et l’administration, l’...
  Source : www.ofii.fr
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• Espace Schengen : l’Union européenne adopte de nouvelles règles pour les contrôles aux frontières
  Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  L’Union européenne a adopté, vendredi 24 mai 2024, une réforme du code Scheng...
  Source : www.laprovence.com
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• Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
  Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024
  Droit de l'immigration
  Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux pr...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L’octroi des titres de séjour dans l'UE
  Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveau...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Asile et migrations dans l'Union européenne
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugi...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit de l'immigration
  Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile...
  Source : www.touteleurope.eu
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