Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le :
14/06/2024
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2024
Source : actu.dalloz-etudiant.frLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est exposée une victime, qui est parent d'un ou de plusieurs enfants mineurs, il peut étendre le bénéfice de l’ordonnance de protection délivrée au conjoint menacé aux enfants communs du couple,... Lire la suite
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Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons série...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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L’appel du ministère public saisit la juridiction de l’intégralité de l’action publique
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