Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable

Historique

• L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté
  Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
  Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024
  Droit de l'immigration
  A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire,...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Conjoint d'expatrié(e), quels conseils vous donner pour votre projet professionnel ?
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit de l'immigration
  Vous avez quitté un job pour vivre l’aventure de l’expatriation en famille. O...
  Source : lepetitjournal.com
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• Le droit de se taire des fonctionnaires : une lacune législative jugée inconstitutionnelle
  Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024
  Droit public / Droit constitutionnel
  L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code génér...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France
  Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Requête en nullité par lettre recommandée avec avis de réception : quelle date fait foi ?
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit pénal / Procédure pénale
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, faisant suite à la notific...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Respect des droits de la défense : l'administration n'est pas tenue de répondre de manière motivée aux observations du contribuable
  Publié le : 11/10/2024 11 octobre oct. 10 2024
  Droit des libertés fondamentales
  Le principe du contradictoire et le droit de la défense sont des piliers fond...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?
  Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthi...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Titre de séjour en France : voici les 21 préfectures où le gouvernement veut régulariser moins
  Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
  Droit de l'immigration
  Ces départements devraient connaître, à l’avenir, des taux de régularisations...
  Source : www.tsa-algerie.com
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