Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions

Historique

• Travailleurs sans-papiers : 3 propositions pour faciliter leur régularisation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit de l'immigration
  Dans un texte transpartisan, des élus avancent trois mesures concrètes pour f...
  Source : www.helloworkplace.fr
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• Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Procédure pénale
  Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit pénal / Infraction
  Par une décision du 12 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle le princ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit de l'immigration
  Le Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Pourquoi faut-il absolument vous inscrire sur le registre des Français de l'étranger ?
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit de l'immigration
  ​​​​​​​Protection consulaire, action sociale, aide d’urgence, état civil... S...
  Source : lepetitjournal.com
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• Le permis de conduire international est-il nécessaire quand on s’expatrie ?
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit de l'immigration
  Avant de partir en voyage à l'étranger ou de s'installer dans un nouveau pays...
  Source : lepetitjournal.com
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• Décryptage du pacte européen sur la migration et l’asile
  Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023
  Droit de l'immigration
  Le pacte européen sur la migration et l’asile a été présenté à l’automne 2020...
  Source : www.lacimade.org
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• Vers un titre de séjour pour augmenter la main d'œuvre dans les métiers en tension ?
  Publié le : 25/07/2023 25 juillet juil. 07 2023
  Droit de l'immigration
  Alors que de nombreux secteurs peinent à recruter, un point du projet de loi...
  Source : www.lamontagne.fr
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• Consignation du loyer : le juge doit rechercher si le trouble rend le bien loué impropre à l’usage auquel il est destiné
  Publié le : 18/07/2023 18 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier
  Dans une affaire portée à la connaissance de la Cour de cassation le 6 juille...
  Source : www.lemag-juridique.com
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